La directive 2006/112/CE du Conseil de l’Europe du 28 novembre 2006, retranscrite dans les codes des impôts nationaux, précise, entre autre, suivant les articles 3 et 4, que ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions intracommunautaires de biens, autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises, effectuées par :
- 1. Une personne morale non-assujettie ou par un assujetti qui ne réalise que des opérations n’ouvrant pas droit à déduction et qui n’a pas opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires.
Cette disposition ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- a. Le montant global des acquisitions intracommunautaires de biens ne dépasse pas, dans l’année civile en cours, un seuil à fixé par les états membres qui ne peut être inférieur à la somme de 10 000 euros,
- b. Le montant global des acquisitions intracommunautaires de biens n’a pas dépassé, au cours de l’année civile précédente, un seuil prévu au point ci-dessus.
- 2. Toute autre personne non assujettie.
Pour de plus amples informations, reportez-vous à la directive.
