A – Définitions
Les termes ci-après, au singulier ou au pluriel, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation désignent :
- Conditions générales d’Utilisation : le présent document
- Plateforme : la plateforme téléphonique et internet de mise en relation entre vendeurs et acheteur créée Di@ppies Sp. z o.o.
- Produits : les produits ou services mis en vente par les vendeurs sur la plateforme
- Vendeur : la personne morale cocontractante de Di@ppies Sp. z o.o. présentant ses produits à la vente sur la plateforme
- Acheteur : la personne physique majeure ou morale qui acquiert des produits sur la plateforme internet auprès des vendeurs.
B - Introduction
La plateforme téléphonique et internet, www.diappies.eu, a été créée par Di@ppies Sp. z o.o. dont le siège est situé Klepary 2, 88-140 GNIEWKOWO, POLOGNE, enregistrée à INOWROCŁAW sous le numéro NIP 556-275-31-21, numéro de TVA intracommunautaire PL 5562753121 pour mettre en relation des Vendeurs, personnes morales professionnelles souhaitant présenter leurs produits via la plateforme, à des acheteurs, personnes physiques majeures ou morales.
C – Adhésion de l’acheteur
L’adhésion à la plateforme, sous condition d’acceptation par Di@ppies Sp. z o.o., est gratuite pour l’acheteur, personne physique majeure ou personne morale, ayant la capacité juridique de contracter avec les vendeurs.
La plateforme met à disposition de l’acheteur, pour adhérer :
- Un site internet : www.diappies.eu
- Un numéro de téléphone : 06 64 65 04 37 de 9h00 à 19h00
L’Acheteur doit fournir les renseignements demandés par le formulaire d’adhésion.
Après contrôle de ces informations, et acceptation de la demande par Di@ppies Sp. z o.o.,
un identifiant et un mot de passe, pour accéder à la plateforme, sont attribués et transmis à l’acheteur, via son adresse mail ou son téléphone. L’acheteur est alors considéré comme adhérent à la plateforme.
L’acheteur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. L’acheteur sera seul responsable des conséquences de leur utilisation, même frauduleuses.
L’acheteur s’engage à actualiser les informations le concernant. Il garantit l’exactitude de celles-ci et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour.
Di@ppies Sp. z o.o. accorde à l’acheteur un accès à la plateforme pour la durée de son adhésion. Cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.
C – Conclusion du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur
Di@ppies Sp. z o.o. propose à l’acheteur un service de mise en relation avec des vendeurs proposant des produits à la vente.
Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le Vendeur. Di@ppies Sp. z o.o. n’est pas partie à ce contrat et, en conséquence, n’est pas responsable de son exécution.
Le vendeur seul, est responsable du respect de la règlementation applicable à la vente à distance et des dispositions applicables du droit de la consommation. En conséquence, seul lui peut et doit fournir à l’acheteur les informations obligatoires pour sa prise de décision (identification du vendeur, descriptif du produit, conditions générales de vente, frais de livraison, modalités de paiement, conditions de livraison, droit de rétractation etc.).
L’achat d’un produit par l’acheteur sur la plateforme emporte adhésion par l’acheteur aux conditions générales de vente applicables, mises en ligne par le vendeur.
La commande d’un produit sur la plateforme suit les étapes suivantes :
- L’acheteur passe et valide sa commande
- Di@ppies Sp. z o.o. confirme à l’acheteur sa commande par courrier électronique et adresse au Vvndeur le récapitulatif de la commande à traiter ;
- le vendeur s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le produit commandé, conformément à ses conditions générales de vente.
L’acheteur applique les modalités définies par le vendeur dans ses conditions générales de vente pour tout retour, remboursement, rétractation ou exercice d’une garantie.
Di@ppies Sp. z o.o., n’étant pas parti au contrat, ne peut, en conséquence, en aucun cas, être responsable d’une demande relative à un produit adressée par l’acheteur.
D – Responsabilités
1. Responsabilité du vendeur
L’exécution du contrat de vente conclu avec l’acheteur est sous la responsabilité exclusive du vendeur.
Le vendeur est seul responsable de la conformité :
- de son activité à la réglementation applicable
- des produits à la réglementation du pays de livraison (norme, autorisation, etc.)
- de l’offre de vente (prix, conditions générales de vente, livraison, droit de rétractation, etc.).
Le vendeur garantit notamment :
- que les produits sont autorisés à la vente
- qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers
- qu’il est habilité à les vendre
- qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle pour les éléments stockés sur la plateforme et qu’il dispose des autorisations nécessaires à leur diffusion.
2. Responsabilité de Di@ppies Sp. z o.o.
Di@ppies Sp. z o.o. assure uniquement les prestations, objets des présentes conditions générales d’utilisation. C'est-à-dire que Di@ppies Sp. z o.o. est uniquement l’intermédiaire technique de mise en relation entre le vendeur et l’acheteur.
Di@ppies Sp. z o.o., en tant qu’hébergeur informatique sur la plateforme, ne pourra être reconnu responsable de l’éventuel caractère illicite des informations mises en ligne par les vendeurs.
D – Conflit entre un Vendeur et un Acheteur
Di@ppies Sp. z o.o. n’étant pas partie au contrat, tout différend doit se résoudre directement entre l’acheteur et le vendeur.
E – Fin de l’adhésion de l’Acheteur à la plateforme
- L’Acheteur, tout comme Di@ppies Sp. z o.o. peut mettre fin, à tout moment, à l’adhésion de l’acheteur à la plateforme.
Cette décision, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, sera notifiée à l’autre partie par l’envoi d’un courrier électronique ou d’un message sur son espace de la plateforme.
- En cas de manquement grave de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation et notamment en cas de non paiement ou paiement frauduleux en exécution d’un contrat de vente conclu avec un Vendeur, Di@ppies Sp. z o.o. peut immédiatement exclure l’Acheteur de la plateforme par simple notification adressée à celui-ci par courrier électronique ou sur son espace de la plateforme.
F – Protection des données à caractère personnel
Les informations que vous nous communiquez, étant indispensables au vendeur pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence ou inexactitude entraine l’annulation de la commande passée auprès du vendeur.
Vous autorisez la société Di@ppies Sp z. o.o. à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant, fournies lors de votre demande d’adhésion à la plateforme. Les informations collectées sont à destination de notre société ainsi qu’à destination des entreprises et partenaires techniques et commerciaux, liées par contrat.
La société Di@ppies Sp. z o.o. s’engage à respecter la confidentialité des informations nominatives que vous lui aurez communiquée. Vous possédez à tout moment un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande sur notre site internet ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresses, et si possible, votre numéro d’adhérent. Les demandes par courrier sont à envoyer à :
Di@ppies Sp. z o.o., Klepary 2A, 88-1400 GNIEWKOWO, POLOGNE
Les données à caractère personnel sont protégées et traitées conformément à la loi Polonaise du 29 Aout 1997 « Protection des données personnelles » (Dz. U. Nr 133 poz. 883).
La société Di@ppies Sp. z o.o. à l’aide de la technologie des cookies peut être amenée à générer des statistiques d’audience du site en vue d’optimiser et cibler ses offres et services. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant mais ils enregistrent certaines informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site internet.
Nous vous informons que les principaux navigateurs internet permettent de :
- s’opposer à l’enregistrement des cookies
- d’effectuer des sessions de navigation à l’issue desquelles tous les cookies installés et gravés pendant la dite session seront automatiquement effacés
- de bloquer les cookies issus de sites « tiers » c'est-à-dire ceux qui sont affichés par un autre site que celui qui affiche le contenu principal
- de créer des « listes noires » de sites pour lesquels vous souhaitez bloquer les cookies.
G – Modification des condition générales d’utilisation
La société Di@ppies Sp. z o.o. peut être amenée à modifier certaines de ces conditions générales d’utilisation.
Elle en informera l’acheteur par notification par courrier électronique ou sur son espace de la plateforme, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.
L’acheteur est libre de refuser les nouvelles conditions générales d’utilisation dans ce délai, en mettant fin à son adhésion à la plateforme.
H – Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi Polonaise.
L – Siège de la société
Di@ppies Sp. z o.o.
Klepary 2A
88-140 GNIEWKOWO
POLOGNE
